Consentement parental

Information à destination des mineurs et des titulaires de l'autorité parentale.

1. Position de Clatch sur l'âge minimum

Conformément à l'article 8 du Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement UE 2016/679) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Informatique et Libertés »), le traitement de données personnelles d'un mineur de moins de 15 ans n'est licite que si le consentement est donné ou autorisé par le ou les titulaires de l'autorité parentale.

Clatch n'étant pas en mesure, dans sa version actuelle (V1), de recueillir un consentement parental vérifiable au sens des recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), l'inscription est strictement refusée aux personnes de moins de 15 ans.

Toute personne souhaitant créer un compte doit déclarer être âgée de 15 ans révolus au minimum.

2. Si tu as moins de 15 ans

Tu ne peux pas créer de compte sur Clatch. Si tu as déjà créé un compte en déclarant un âge erroné, nous t'invitons à :

• demander la suppression de ton compte depuis le menu Profil → Supprimer mon compte ;
• ou contacter safety@clatch-app.com pour que nous procédions à la suppression.

L'effacement est effectif dans les meilleurs délais et au plus tard sous 30 jours, conformément à l'article 17 du RGPD.

3. Si tu es parent ou titulaire de l'autorité parentale

Si tu constates que ton enfant de moins de 15 ans a créé un compte sur Clatch, tu peux :

• demander la suppression immédiate du compte en écrivant à safety@clatch-app.com en précisant le pseudonyme ou l'adresse électronique utilisée ;
• demander la communication des données traitées au titre de l'article 15 du RGPD ;
• exercer l'ensemble des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD pour le compte de ton enfant mineur.

Nous donnerons suite à toute demande dans un délai maximal d'un mois (article 12.3 du RGPD).

4. Comment vérifier l'âge déclaré par ton enfant

Clatch demande à l'utilisateur de déclarer sa date de naissance lors de l'inscription. Cette déclaration ne fait pas l'objet d'une vérification par pièce d'identité dans la version actuelle. Nous t'invitons en tant que parent à :

• vérifier les applications installées sur les appareils de ton enfant ;
• utiliser les fonctions de contrôle parental natives d'iOS (Temps d'écran) ou d'Android (Family Link) pour restreindre l'installation d'applications classées 12+ ;
• discuter avec ton enfant des règles d'usage des réseaux et applications.

Le code de classification d'âge déclaré sur l'App Store et Google Play est consultable depuis les fiches respectives de l'application.

5. Recours et contact

Pour toute demande relative à un compte mineur :

• safety@clatch-app.com (Trust & Safety)
• support@clatch-app.com (support général)

En cas de désaccord avec la suite donnée à ta demande, tu disposes du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) via le portail des plaintes CNIL.

6. Référence à la politique de confidentialité

Les modalités complètes de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité.