Politique de modération

1. Objet

La présente politique de modération est publiée en application des articles 14, 15, 16 et 17 du Règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (« DSA »). Elle décrit les règles applicables aux contenus publiés sur Clatch, le dispositif de signalement, le traitement de ces signalements et les voies de recours.

2. Comment signaler un contenu

Tout utilisateur peut signaler un contenu directement depuis l'application en appuyant sur l'icône drapeau présente sur chaque question, réponse ou contenu signalable. Cette procédure est conforme à l'article 16 du DSA (mécanisme de notification et d'action).

Si tu ne peux pas signaler depuis l'application, tu peux écrire à safety@clatch-app.com en précisant :

• l'identifiant du contenu (ou un descriptif suffisamment précis) ;
• la catégorie de signalement (voir section 3) ;
• la motivation du signalement.

3. Catégories de signalement

Six catégories sont proposées, conformément à l'article 16 du DSA :

1. Contenu illicite ou haineux (apologie de la haine, violence, discrimination, contenu prohibé par la loi française).
2. Atteinte au droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, droit voisin).
3. Erreur factuelle (information inexacte dans une question ou une réponse).
4. Hors-sujet ou hors-sport (contenu sans lien avec la thématique sportive de l'application).
5. Doublon (question déjà présente).
6. Autre (champ libre à motiver).

4. Que se passe-t-il après ton signalement

4.1 Accusé de réception

Tu reçois sans délai un accusé de réception par courriel et au sein de l'application, conformément à l'article 16.5 du DSA.

4.2 Examen

Le signalement est examiné par un modérateur dans un délai cible de 72 heures (jours ouvrés) à compter de sa réception. Les signalements urgents (contenus manifestement illicites, sécurité des personnes) peuvent être traités en priorité.

4.3 Décision motivée

Tu reçois, par courriel et au sein de l'application, une décision motivée (« statement of reasons ») conforme à l'article 17 du DSA, précisant :

• les faits et circonstances ayant fondé la décision ;
• la catégorie d'action prise (voir section 5) ;
• les voies et délais de recours (voir section 7).

5. Actions possibles par les modérateurs

Selon la gravité et la récurrence du manquement, les modérateurs peuvent prononcer, de manière graduée :

• un avertissement adressé à l'auteur du contenu ;
• le retrait du contenu signalé ;
• la suspension temporaire du compte de l'auteur ;
• la résiliation définitive (ban permanent) du compte de l'auteur.

Le principe de proportionnalité guide chaque décision (article 14.4 du DSA).

6. Notification close-the-loop

L'auteur du contenu signalé et le signalant reçoivent chacun, par courriel et au sein de l'application, la décision finale, conformément aux articles 16.5 et 17 du DSA. Le signalant n'a pas accès à l'identité de l'auteur ; l'auteur n'a pas accès à l'identité du signalant.

7. Recours et contestation

Si tu es l'auteur d'un contenu retiré ou le bénéficiaire d'une mesure de modération, tu disposes d'un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision pour la contester. La contestation s'effectue par courriel à safety@clatch-app.com, en indiquant :

• la référence de la décision contestée ;
• les motifs de ta contestation ;
• tout élément utile au réexamen.

Conformément à l'article 20 du DSA, ta contestation fait l'objet d'un réexamen interne par une personne distincte de celle ayant pris la décision initiale. Une réponse motivée t'est adressée dans un délai cible de 14 jours.

En cas de désaccord persistant, tu peux saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre de l'article 21 du DSA, ou les juridictions compétentes.

8. Rapport annuel de transparence

Conformément à l'article 15 du DSA, l'éditeur publiera un rapport annuel de transparence sur les actions de modération. Le premier rapport sera publié avant le 31 décembre 2026.

9. Conservation des signalements

Les signalements et leurs métadonnées associées (horodatage, catégorie, décision, motivation) sont conservés dans des journaux d'audit pendant 6 mois. À l'expiration de ce délai, ils sont supprimés ou anonymisés, sous réserve des obligations légales de conservation plus longues éventuellement applicables.

10. Contact

Toute question relative à la présente politique peut être adressée à :

• safety@clatch-app.com (Trust & Safety) ;
• support@clatch-app.com (support général).

11. Point de contact unique (DSA art. 11)

Conformément à l'article 11 du Règlement UE 2022/2065 (DSA), l'éditeur désigne le point de contact unique suivant pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques :

• Adresse électronique : safety@clatch-app.com
• Langues acceptées : français, anglais.

Ce point de contact n'est pas destiné au grand public. Les utilisateurs doivent utiliser le dispositif de signalement intégré à l'application ou écrire à safety@clatch-app.com pour signaler un contenu (cf. section 2).